Cette édition spéciale de notre newsletter analyse en profondeur les transformations majeures du paysage fiscal français. Entre le renforcement de la fiscalité sur les hauts revenus, les ajustements stratégiques pour les entreprises et le virage numérique irréversible de la TVA, voici les clés pour anticiper vos échéances de l’année.
I. Fiscalité des Entreprises : Un ciblage sur les grandes structures
La Loi de Finance 2026 opère un choix politique clair en concentrant l’effort budgétaire sur les entreprises à très forte capacité contributive. La mesure phare reste l’instauration d’une contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés, qui cible désormais exclusivement les entités réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1,5 milliard €.
Le barème se veut progressif : les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 1,5 et 3 milliards € seront soumises à un taux de 20,6 %, tandis que les géants dépassant les 3 milliards € verront ce taux grimper à 41,2 %. Cette mesure s’applique pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025.
Parallèlement, le législateur apporte des souplesses techniques bienvenues. L’amortissement des fonds commerciaux est prolongé pour les acquisitions réalisées jusqu’à la fin de l’année 2029.
Sur le plan des restructurations, la loi vient enfin légaliser la neutralité fiscale lors du passage à l’IS pour les entrepreneurs individuels, une mesure à application immédiate qui sécurise de nombreuses transitions juridiques. Enfin, le régime des plus-values à long terme s’assouplit en permettant l’inscription de titres en sous-compte spécial, même sans qualification comptable préalable de titres de participation.
II. Fiscalité Patrimoniale : Rigueur et nouveaux leviers d’investissement
La fiscalité du patrimoine subit une refonte marquée par une volonté de taxation accrue des revenus les plus élevés et des actifs de prestige. Une contribution différentielle sur les hauts revenus voit le jour, imposant un taux minimal de 20 % aux contribuables dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 € pour une personne seule ou 500 000 € pour un couple.
Cette mesure exceptionnelle est liée à la santé économique du pays et sera maintenue tant que le déficit public ne sera pas repassé sous la barre des 3 % du PIB.
Le luxe est également dans le viseur avec une nouvelle taxe de 20 % sur les actifs non professionnels des holdings patrimoniales dès lors que leur valeur dépasse 5 millions €. Sont concernés les biens somptuaires tels que les yachts, voitures de sport, chevaux de course ou vins de collection.
Pour l’investissement immobilier, la loi crée le statut de « bailleur privé », offrant un amortissement forfaitaire de 80 % du prix d’acquisition pour les investissements réalisés jusqu’en 2028. À noter également un durcissement du Pacte Dutreil, avec un allongement de la durée de conservation des titres qui passe de 4 à 6 ans et l’exclusion formelle des biens somptuaires du dispositif.
III. Innovation et Industrie Verte : Le cap sur l’impact positif
Le soutien à la recherche et au développement ne faiblit pas mais change de paradigme pour privilégier l’impact social et environnemental. Une nouvelle catégorie de Jeune Entreprise Innovante (JEI) est créée pour les PME de moins de 8 ans menant des projets à fort impact.
Ces entreprises pourront bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu portée à 40 % et d’un remboursement immédiat de leurs crédits d’impôt recherche et innovation.
Le crédit d’impôt pour l’industrie verte est quant à lui prorogé jusqu’en 2028, bien que son taux de base soit ramené à 15 %. Il reste toutefois un levier puissant avec un plafond pouvant atteindre 350 millions € dans certaines zones spécifiques.
Pour les structures plus modestes, la réduction d’impôt Madelin est recentrée sur les fonds communs de placement dans l’innovation avec des taux attractifs oscillant entre 25 et 30 %.
IV. Fiscalité Internationale et Locale : Transparence et modernisation
Sur la scène internationale, la France réaffirme ses engagements au sein de l’OCDE en intégrant les dernières directives garantissant une imposition minimale de 15 % sur les bénéfices des multinationales.
Une nouveauté notable concerne le commerce électronique avec l’instauration, dès mars 2026, d’une taxe sur les petits colis en provenance de pays tiers afin de couvrir les coûts des contrôles douaniers.
Au niveau local, le calendrier de révision des valeurs locatives des locaux professionnels et d’habitation subit un décalage technique. L’intégration des résultats de cette actualisation est désormais reportée à 2027.
Pour éviter des variations trop brutales de la taxe foncière, un mécanisme de lissage des valeurs sur six ans est mis en place, accompagné de l’actualisation du coefficient de neutralisation.
IV. Fiscalité Internationale et Locale : Transparence et modernisation
La révolution de la facturation électronique est désormais datée : elle entrera en vigueur le 1er septembre 2026. Ce chantier s’accompagne d’un élargissement du périmètre du e-reporting pour englober l’ensemble des opérations situées dans le champ de la TVA.
Le gouvernement a pris une décision stratégique majeure en actant l’arrêt du développement du Portail Public de Facturation (PPF).
Ce sont désormais les plateformes privées de dématérialisation qui occuperont une place centrale dans le dispositif de transmission des données à l’administration fiscale. Cette modification nécessite une préparation anticipée des entreprises pour choisir et intégrer ces nouveaux partenaires technologiques.