La Cour de cassation rappelle que l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire suspend toute condamnation pécuniaire envers la société débitrice.
En l’espèce, la cour d’appel avait condamné une société en liquidation, solidairement avec d’autres débiteurs, à payer des dommages-intérêts.
La Cour suprême a cassé cette décision : une fois la liquidation ouverte, la juridiction ne peut prononcer une condamnation au paiement d’une somme.
Elle doit seulement constater la créance et la fixer au passif de la procédure.
Cette solution (fondée sur les articles L. 622-21 et L. 622-22 du Code de commerce) protège l’égalité des créanciers et rappelle qu’un débiteur insolvable ne peut voir sa responsabilité financière traitée différemment de ses coobligés solvables.