Dans un arrêt du 14 novembre 2025, le Conseil d’État a précisé que l’exploitation d’une activité par deux époux n’implique pas automatiquement la création d’une société de fait entre eux.
Certes, le fait d’affecter des biens détenus en indivision à l’entreprise confère aux deux conjoints la qualité de co-exploitants au regard de la loi fiscale, mais cela ne suffit pas à caractériser une société créée de fait si un seul des époux assure en réalité la gestion de l’affaire et la participation aux résultats.
En l’espèce, bien que des indices d’exploitation conjointe existaient, l’absence de participation effective de l’épouse à la direction et aux bénéfices de l’activité a conduit le Conseil d’État à écarter la qualification de société de fait revendiquée par l’administration, permettant ainsi aux époux de demeurer éligibles au régime fiscal avantageux de la micro-entreprise.