Entrée en vigueur le 1er octobre 2025, l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 réforme en profondeur le régime des nullités en droit des sociétés.
Cette réforme, prise sur habilitation de la loi du 13 juin 2024, vise à simplifier et unifier les règles de nullité applicables aux actes et délibérations des sociétés.
Le régime spécial de nullité prévu par le Code de commerce a été supprimé et harmonisé avec le nouveau droit commun des nullités des sociétés.
En pratique, seules subsistent quelques causes de nullité strictement encadrées, alignées sur des principes simplifiés et clarifiés.
L’objectif affiché est de renforcer la sécurité juridique des entreprises en évitant que des vices mineurs de forme ne compromettent la validité d’une société ou de ses décisions.
Les dirigeants de PME devraient y gagner en lisibilité et en stabilité, le risque de voir une opération sociétaire annulée pour des motifs techniques étant désormais réduit.
Références : Ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés.