Cass. com., 9 juillet 2025, n° 23-23.484, publ. au Bull.
La Cour de cassation juge que la recevabilité d’une action en nullité pour abus de majorité n’est pas subordonnée à la mise en cause des associés majoritaires en l’absence de demande indemnitaire contre eux.
Conséquence pratique : l’associé minoritaire peut assigner la société seule pour obtenir l’annulation des délibérations litigieuses.