Décret du 22 août 2025
Les dirigeants personnes physiques et les associés indéfiniment responsables peuvent demander, via le guichet unique, l’occultation de leur adresse personnelle des actes publiés au RNE/RCS.
Le greffier traite la demande sous 5 jours ouvrables ; en cas d’inaction, recours au juge commis possible.
Les autorités et certaines professions réglementées conservent un accès ciblé aux données non occultées pour l’exercice de leurs missions.
Entrée en vigueur : lendemain de la publication (24 août 2025).