Communication ANSA, comité juridique n° 25-015 du 2 avril 2025 :
Pour l’association nationale des sociétés par actions (Ansa, comité juridique du 14 mai 2025, n°25-036), sous le nouveau régime des nullités applicable à compter du 1er octobre 2025, les décisions sociales prises dans une société par actions simplifiée n’encourront la nullité que si une clause statutaire le prévoit ou en cas de violation d’une disposition impérative de droit des sociétés ou de l’une des cause de nullité des contrats en général.