Selon un décret n° 2024-1123 du 4 décembre 2024, le plafond d’emprunt des microcrédits professionnels pouvant être accordé par des fondations et des associations est porté à 17 000 euros.
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Règles relatives au microcrédit professionnel :
À noter — Cette publication reflète l’état du droit à sa date de publication. Les dispositions légales, réglementaires ou jurisprudentielles évoquées sont susceptibles d’avoir évolué depuis.
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