Dans un arrêt de la chambre commerciale du 26 mars 2025 (Cass. Com., 26 mars 2025, pourvoi n° 24-10254, F-D), la Cour de cassation censure une décision des juges du fond qui avaient rejeté la demande d’extension de la procédure collective au dirigeant également bailleur considérant que la confusion de patrimoine n’implique pas nécessairement la commission d’une faute . En ce sens, l’abandon des loyers permettant de soulager la trésorerie de l’entreprise et par voie de conséquence de différer l’ouverture d’une procédure collective est souvent appréhendé par les juges comme caractérisant une relation financière anormale de nature à permettre l’extension de la procédure .
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Gare aux abandons de loyer en cas de procédure collective ultérieure de la société d’exploitation !
À noter — Cette publication reflète l’état du droit à sa date de publication. Les dispositions légales, réglementaires ou jurisprudentielles évoquées sont susceptibles d’avoir évolué depuis.
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