Finance

Avocat en droit bancaire et financier : financer, garantir, recouvrer

Établissements de crédit, sociétés de financement, fonds de dette et de capital-investissement, courtiers, family offices d’un côté ; entreprises financées, dirigeants et cautions de l’autre. Fortium Conseil intervient des deux côtés de la table — jamais dans le même dossier — et met cette double expérience au service de la sécurisation des opérations comme de leur contentieux.

Structurer le financement

Nous accompagnons la mise en place des financements d’exploitation et d’investissement : crédit à moyen terme, crédit-bail mobilier et immobilier, affacturage, escompte, financement de stock, dette privée.

Sur les opérations d’acquisition, nous négocions la documentation de financement à effet de levier — dette senior, unitranche, mezzanine, obligations convertibles — et les clauses qui gouvernent la relation dans la durée : engagements financiers et ratios, cas d’exigibilité anticipée, clauses de sûretés négatives, conventions entre créanciers.

À côté du crédit bancaire classique, de nouveaux canaux se sont installés : plateformes de financement participatif en prêt ou en capital, émissions obligataires privées, financements adossés à des créances. Nos avocats orientent l’entreprise, avec son expert-comptable, vers le mode de financement adapté à ses besoins et à son horizon, assistent le dirigeant dans la présentation de son projet et rédigent l’intégralité de la documentation juridique.

Sûretés et fiducie

La qualité d’un financement se mesure à la solidité de ses garanties. Nous constituons et contestons l’ensemble des sûretés personnelles et réelles : cautionnement, garantie autonome à première demande, lettre d’intention, nantissement de fonds de commerce, de parts sociales, de compte-titres ou de créances, gage de stocks, réserve de propriété, hypothèque, privilège du prêteur de deniers, délégation de paiement.

Fortium Fiducie

Le groupe s’est doté d’une structure fiduciaire dédiée. Aux termes de l’article 2011 du code civil, la fiducie est l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires. Ce mécanisme d’isolement patrimonial offre une efficacité que les sûretés classiques n’atteignent pas, notamment en cas d’ouverture d’une procédure collective.

Nous y recourons dans quatre situations principales : garantir un financement par une fiducie-sûreté sur des titres, des créances ou un actif immobilier ; porter des titres pendant une période de transition ou de désaccord entre associés ; sécuriser l’exécution d’un accord de conciliation ou d’un protocole transactionnel ; confier la gestion d’actifs à un tiers neutre. Le cabinet a la volonté de développer l’usage de la fiducie dans le domaine des affaires, encore trop peu exploité en France.

Analyse financière préalable à une levée de fonds ou à un financement d'acquisition

Levée de fonds, capital et management package

Nous accompagnons fondateurs, sociétés et investisseurs sur les opérations de haut de bilan : négociation de la lettre d’intention et de la term sheet, conduite ou réponse à l’audit d’acquisition, augmentation de capital, émission de bons de souscription, d’obligations convertibles ou remboursables en actions, création d’actions de préférence.

Le pacte d’associés concentre l’essentiel des enjeux : gouvernance et droits d’information, décisions soumises à autorisation, clauses d’inaliénabilité, de préemption, de sortie conjointe totale ou proportionnelle, de sortie forcée, mécanismes anti-dilution, préférence de liquidation, promesses en cas de départ. Nous structurons également les dispositifs d’intéressement au capital des dirigeants et salariés clés — bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, attributions gratuites d’actions, actions de préférence — en articulation avec leur traitement fiscal et social.

Contentieux bancaire : les deux points de vue

Pour les prêteurs et les institutionnels

Fortium Conseil intervient auprès de clients institutionnels, prêteurs de deniers et établissements de crédit, afin d’assurer le recouvrement de tout type de financement. Le cabinet assiste et conseille ses clients devant l’ensemble des juridictions civiles et commerciales de France : déchéance du terme, mise en jeu des garanties, poursuite des cautions, procédures d’exécution, saisies, distribution du prix, suivi jusqu’à l’encaissement effectif. Un processus interne de traitement des dossiers permet une réponse rapide et un reporting régulier.

Pour les emprunteurs, les dirigeants et les cautions

Nous défendons également les entreprises et leurs dirigeants : manquement du prêteur à son devoir de mise en garde envers l’emprunteur non averti, défaut d’information annuelle de la caution, contestation du taux effectif global, rupture abusive de concours, soutien abusif, responsabilité de la banque dans l’octroi ou le maintien d’un crédit.

S’agissant de la disproportion du cautionnement, l’article 2300 du code civil, issu de la réforme du droit des sûretés du 15 septembre 2021 et applicable depuis le 1er janvier 2022, prévoit que le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel, s’il était manifestement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine lors de sa conclusion, est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager à cette date. La sanction est donc désormais une réduction, et non plus la privation totale du droit de se prévaloir du cautionnement — un changement de régime qui commande une stratégie procédurale différente et une évaluation patrimoniale rigoureuse.

Signature d'une documentation de financement et constitution des sûretés

Restructurer la dette avant qu’il ne soit trop tard

La restructuration réussie est celle qui commence tôt. Nous mettons en place les procédures amiables — mandat ad hoc, conciliation — négocions avec les pools bancaires, les créanciers publics et les partenaires, et sécurisons l’accord obtenu, le cas échéant par une fiducie. Lorsque la procédure collective devient inévitable, nous accompagnons la sauvegarde, la sauvegarde accélérée, le redressement et le plan de cession, et défendons le dirigeant lorsque sa responsabilité personnelle ou son cautionnement sont recherchés.

Nos avocats intègrent ces problématiques dans leur pratique quotidienne, en conseil comme en contentieux, afin de sécuriser en amont la validité et l’efficacité des actes au regard d’une procédure future : date de cessation des paiements, période suspecte, efficacité des garanties, stratégie d’acquisition.

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Avocat au barreau de Rouen

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Questions fréquentes

Ce que nos clients demandent le plus

Depuis le 1er janvier 2022, l’article 2300 du code civil prévoit que le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel, manifestement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine lors de sa conclusion, est réduit au montant à hauteur duquel la caution pouvait s’engager à cette date. Il ne s’agit donc plus d’une privation totale du droit de s’en prévaloir, mais d’une réduction. La défense repose sur une reconstitution documentée de la situation patrimoniale à la date de l’engagement.

La fiducie permet de transférer des biens, droits ou sûretés à un fiduciaire qui les tient séparés de son patrimoine propre et agit dans un but déterminé au profit d’un bénéficiaire. Utilisée comme sûreté, elle place l’actif hors du patrimoine du débiteur, ce qui lui confère une efficacité supérieure aux sûretés classiques si une procédure collective survient. Elle est particulièrement adaptée au financement d’acquisition, à la sécurisation d’un accord de restructuration et au portage de titres pendant une période de transition.

En traitant trois sujets avant la signature de la term sheet, car ils deviennent ensuite très difficiles à renégocier : le niveau de dilution réel une fois pris en compte les instruments dilutifs et les préférences de liquidation ; l’étendue des décisions soumises à l’autorisation de l’investisseur, qui détermine sa capacité concrète à bloquer la société ; et les clauses de départ du fondateur, notamment les promesses de cession en cas de cessation de fonctions. Le management package doit être arbitré simultanément.

Vérifier d’abord le respect du préavis contractuel et légal et la notification écrite, puis apprécier si l’établissement invoque un comportement gravement répréhensible ou une situation irrémédiablement compromise, seuls cas permettant une rupture immédiate. Parallèlement, il faut sécuriser la trésorerie : recherche d’un financement de substitution et, si la situation le justifie, ouverture d’un mandat ad hoc ou d’une conciliation, qui permet de négocier sous l’autorité d’un tiers désigné par le tribunal.

C’est même le moment le plus favorable. Le mandat ad hoc et la conciliation sont des procédures confidentielles ouvertes à l’entreprise qui n’est pas en cessation des paiements — ou qui l’est depuis moins de quarante-cinq jours pour la conciliation. Elles permettent de négocier des délais, des abandons ou des restructurations avec les principaux créanciers, sous l’égide d’un professionnel désigné par le président du tribunal, sans publicité et sans dessaisissement du dirigeant.