Cass. com., 17 septembre 2025, n° 24-14.689
La chambre commerciale confirme l’approche de mise en balance entre droit à la preuve et droits en présence : un rapport d’enquête privée ne doit pas être écarté automatiquement ; le juge apprécie loyauté/proportionnalité au cas par cas.
Intérêt pratique en contentieux commerciaux (concurrence déloyale, violation d’engagements, détournement de clientèle).